Modalités et conditions

LES PRÉSENTES MODALITÉS S’APPLIQUENT À LA VENTE DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES (LES « PRODUITS ») DE 7132221 Canada Inc, exploitée sous l’appellation Hawktree Solutions (« HS »), INDÉPENDAMMENT DE TOUTE MODALITÉ DIVERGENTE, CONTRAIRE OU SUPPLÉMENTAIRE DE TOUTE COMMANDE, AUTRE DOCUMENT OU COMMUNICATION D’UN ACHETEUR. LA PRÉSENTATION D’UNE COMMANDE PAR UN ACHETEUR À HS SIGNIFIE QUE CET ACHETEUR ACCEPTE LES PRÉSENTES MODALITÉS. QUE HS ACCUSE RÉCEPTION D’UNE COMMANDE OU QU’ELLE N’EXPRIME PAS SON OPPOSITION À DES MODALITÉS DIVERGENTES, CONTRAIRES OU SUPPLÉMENTAIRES DANS UNE COMMANDE NE SAURAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE ACCEPTATION DE CES MODALITÉS OU UNE RENONCIATION AUX DISPOSITIONS DES PRÉSENTES.

1.            COMMANDES. Toutes les commandes font l’objet d’une acceptation de HS. Aucune commande de produits ne peut être annulée sans le consentement écrit de HS. HS se réserve le droit de répartir les ventes de produits entre ses clients à sa seule discrétion.

2.            PRIX. Les prix sont ceux qu’indique HS et peuvent augmenter en cas de hausse des coûts de HS ou dans d’autres circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté. Les prix sont exprimés sans les taxes, frais, redevances et droits fédéraux, provinciaux, locaux ou autres, les frais d’expédition, les honoraires de transitaires et de courtiers, les droits consulaires ni les frais de documents. Si HS a à acquitter un de ces montants, elle l’ajoutera au prix des produits à la charge de l’acheteur.

3.            ENVOIS. Tous les envois effectués par HS sont FAB au point de départ et tous les frais d’expédition et de manutention sont à la charge de l’acheteur, s’ajoutant au prix des produits. Sous réserve de l’exercice du droit d’arrêt en cours de route de HS, la remise des produits au transporteur constitue une remise à l’acheteur et le risque de perte est alors assumé par l’acheteur, mais HS demeure propriétaire jusqu’à ce que l’acheteur règle intégralement le prix des produits. HS choisit le transporteur et l’itinéraire d’expédition. Elle s’efforce raisonnablement de mettre les produits en route et de fixer le moment de l’expédition de manière à respecter le plus possible les dates de réception demandées par l’acheteur. Ce dernier reconnaît que les dates d’expédition indiquées par HS sont estimatives et que celle-ci ne peut être tenue pour responsable du défaut de livrer à ces dates. HS se réserve le droit d’échelonner l’expédition. La réception d’une quantité qui diffère de la quantité indiquée oblige quand même l’acheteur à accepter l’envoi et à payer les produits expédiés. Il n’a toutefois pas à payer les produits livrés en sus des quantités indiquées à condition de renvoyer les produits en surnombre à HS aux frais de celle-ci dans les dix (10) jours suivant la livraison. Un retard de livraison dans une expédition échelonnée ne donne pas le droit à l’acheteur d’annuler les autres livraisons partielles.

4.            PAIEMENT. Le paiement est exigible à la passation de la commande sauf crédit approuvé par HS. Dans ce dernier cas, l’acheteur consent à acquitter tout le montant net de chaque facture à HS conformément aux modalités de facturation, et ce, sans compensation ni déduction. À sa seule discrétion, HS peut en tout temps modifier les modalités du crédit consenti à l’acheteur, exiger d’être payé au comptant, par virement bancaire ou par chèque et/ou imposer le paiement en tout ou en partie des montants dus ou devenant exigibles pour la commande de l’acheteur avant l’expédition entière ou partielle des produits. Si HS juge de bonne foi que la capacité de l’acheteur à effectuer les paiements peut être compromise ou que celui-ci n’acquitte pas une facture en souffrance, elle peut suspendre la livraison de tout produit commandé ou de tout solde d’une commande jusqu’à réception du paiement ou annuler toute commande ou tout solde de commande, auquel cas l’acheteur demeure tenu de payer tout produit déjà expédié. L’acheteur consent à fournir de temps à autre les renseignements financiers que peut raisonnablement solliciter HS pour l’établissement et/ou le maintien de modalités de crédit. La date de recouvrement d’un chèque par HS sera réputée être la date de paiement de l’acheteur. Tout chèque reçu de l’acheteur peut être imputé par HS à toute créance de l’acheteur envers elle indépendamment de toute mention figurant sur le chèque et sans que l’acheteur soit de ce fait soustrait à sa responsabilité d’acquitter tout montant supplémentaire qu’il doit à HS. L’acceptation de ce chèque par HS ne signifie pas qu’elle renonce à son droit de recouvrer tout autre solde. L’acheteur peut avoir à acquitter des frais d’intérêts sur toute facture non réglée à l’échéance entre la date d’exigibilité et la date de paiement, et ce, au moindre des montants entre (i) un taux d’intérêt de 2 % et (ii) le plus haut taux permis par les lois applicables. Si l’acheteur ne paie pas à l’échéance, HS peut user de tout recours en droit ou en équité, auquel cas elle aura droit au remboursement de ses frais de recouvrement et de frais juridiques raisonnables.

5.            GARANTIE. Le vendeur atteste à l’acheteur que, à leur livraison à celui-ci, les produits achetés aux présentes sont conformes aux spécifications applicables de HS ou à celles de l’acheteur. SAUF MENTION À L’ALINÉA 6, HS NE DONNE AUCUNE ASSURANCE, RÉSERVE, GARANTIE OU ATTESTATION RELATIVEMENT AUX PRODUITS À TITRE EXPRÈS OU TACITE DEVANT LA LOI OU AUTREMENT. SANS QUE SOIT LIMITÉE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE ASSURANCE QUANT À L’ADÉQUATION DES PRODUITS À LEUR DESTINATION OU À TOUTE FIN OU USAGE PARTICULIER, NI QUANT À L’EXISTENCE DE DÉROGATIONS. Pour les produits ne répondant pas aux spécifications applicables du vendeur ou à celles de l’acheteur, la responsabilité du vendeur se limite à son propre choix (1) au remboursement à l’acheteur du prix d’achat des produits (sans intérêts), (2) à la réparation des produits ou (3) au remplacement des produits à condition toutefois que l’acheteur l’avise promptement par écrit s’il découvre des défauts et, de toute manière, qu’il le fasse dans les soixante (60) jours suivant la livraison. Le vendeur transfère à l’acheteur toutes les garanties cessibles qu’il reçoit des fabricants de tous les constituants des produits (s’il y a lieu), ce qui comprend les garanties cessibles à l’égard des dérogations au droit des brevets.

6.            ACCEPTATION. L’inspection et l’acceptation des produits sont une responsabilité de l’acheteur. Celui-ci est réputé avoir accepté les produits si l’acheteur ne reçoit pas d’avis écrit de refus dans les deux (2) jours suivant la livraison. L’acheteur renonce à tout droit d’annuler son acceptation par la suite. Il doit signaler dans les trois (3) jours suivant la livraison tout dommage aux produits ou tout écart de quantité livrée. HS doit approuver tout retour de produits. Les produits retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine. Ils doivent être renvoyés de la manière que précise HS dans l’approbation qu’elle donne. Si l’acheteur allègue que les produits retournés sont défectueux, il doit joindre une description complète de la nature de cette défectuosité aux produits qu’il renvoie. Les produits inadmissibles à un retour de marchandise seront restitués à l’acheteur en port dû. Les produits restitués le sont aux seuls risques et frais de l’acheteur.

7.            LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DE HS ENVERS L’ACHETEUR EN CAS DE DOMMAGES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, NE DOIT PAS DÉPASSER LE PAIEMENT EFFECTIVEMENT REÇU PAR HS À L’ÉGARD DES PRODUITS OU DES SERVICES FOURNIS OU À FOURNIR. HS, SES EMPLOYÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS OU REPRÉSENTANTS N’ENGAGENT NULLEMENT LEUR RESPONSABILITÉ EN DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ÉVENTUELS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES (CE QUI COMPREND LES PERTES DE PROFIT), NI À L’ÉGARD DES FRAIS OU DÉPENSES DE TOUTE NATURE LIÉS AUX PRODUITS, CE QUI DOIT COMPRENDRE SANS RESTRICTION LES SINISTRES, DOMMAGES OU PRÉJUDICES PAR NÉGLIGENCE DE HS OU DE SES EMPLOYÉS, MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS OU AUTRES PERSONNES RELEVANT DE SA RESPONSABILITÉ DEVANT LA LOI. HS N’ENGAGE DONC PAS SA RESPONSABILITÉ ET L’ACHETEUR LE TIENT À COUVERT ET L’INDEMNISE À L’ÉGARD DE TOUT RECOURS FONDÉ SUR SON PROPRE RESPECT DES PLANS, DEVIS ET DIRECTIVES DE L’ACHETEUR, LES MODIFICATIONS DE TOUT PRODUIT PAR D’AUTRES PARTIES OU L’UTILISATION DES PRODUITS EN COMBINAISON AVEC D’AUTRES.

8.            UTILISATION OU REVENTE DE PRODUITS PAR L’ACHETEUR. Les produits vendus par HS sont conçus pour être utilisés dans des situations de sauvegarde de la vie. HS ne saurait cependant garantir que les produits préviendront les traumatismes personnels ou la perte de la vie. Si l’acheteur utilise ou vend les produits à de telles fins, (1) les conditions réelles de cette utilisation peuvent varier et sont indépendantes de la volonté de HS et les caractéristiques et le mode d’emploi indiqués des produits, quelle qu’en soit la communication, sont uniquement soumis à l’évaluation de l’acheteur; (2) l’acheteur reconnaît que cette utilisation ou cette vente est à ses propres risques seulement; (3) il convient que HS n’engage pas sa responsabilité en tout ou en partie à l’égard de tout recours ou sinistre tenant à une telle utilisation; (4) il accepte de tenir HS à couvert et de l’indemniser à l’égard des sinistres, dommages, pertes, coûts, dépenses ou préjudices attribuables ou liés à cet usage ou à cette vente; (5) l’acheteur assume entièrement le risque et la responsabilité pour toute perte ou tout préjudice lié à l’utilisation des produits à part ou en combinaison avec d’autres substances ou produits dans quelque procédé que ce soit.

9.            PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Si un produit est en propriété intellectuelle, il est fourni par HS à l’acheteur sous réserve du droit qu’elle détient en la matière. Rien ne doit être interprété comme octroyant un droit ou un permis d’utilisation d’un bien sous propriété intellectuelle d’une manière ou à une fin non expressément autorisée par HS.

10.          GÉNÉRALITÉS

a)            L’acheteur ne peut céder ni annuler une commande acceptée de produits sans le consentement de HS.

b)            Toute convention de vente de produits ou de services par HS est régie par les lois de la province d’Ontario (sans référence aux dispositions en matière de conflits des lois) et traitée à tous égards comme contrat de l’Ontario. Est expressément exclue l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

c)            Tous les devis, fiches techniques, listes de prix, autres documents et renseignements propres concernant les produits sont confidentiels et exclusifs à HS. Ils doivent recevoir un traitement confidentiel de l’acheteur. Ils ne doivent être ni divulgués, ni reproduits, ni communiqués autrement à des tiers sauf exigence liée à l’achat et à l’utilisation des produits par l’acheteur et aux conditions convenues par écrit avec HS. Les dispositions qui précèdent ne valent pas pour les renseignements disponibles au public avant la date de dévoilement par HS ou qui le deviennent après ce dévoilement autrement que par manquement à tout engagement de confidentialité envers elle. Le défaut pour HS d’exercer tout droit relatif aux présentes modalités ne constitue pas une renonciation à ces droits ni leur abandon.

11.          CAS DE FORCE MAJEURE. HS n’engage pas sa responsabilité à l’égard de manquements à ses obligations ni de retards de livraison dans des circonstances jugées raisonnablement indépendantes de sa volonté comme les suivantes : cas de force majeure, révolution, catastrophe naturelle, action ou omission d’autres parties ou des autorités civiles ou militaires, priorité gouvernementale, modifications législatives, pénurie de produits, incendie, grève, inondation, épidémie, émeute, guerre, acte de terrorisme, retard de transport ou incapacité de s’approvisionner aux sources normales. Le temps dont dispose HS pour s’acquitter de ses obligations sera prolongé de la durée du retard en question ou HS pourra à son choix annuler toute commande ou tout solde de commande sans engager sa responsabilité en notifiant par écrit cette annulation à l’acheteur.

12.          INDIVISIBILITÉ. Les présentes modalités types constituent toute l’entente intervenant entre HS et l’acheteur en la matière. Aucune déclaration, promesse, entente ou condition ne lie l’une ou l’autre des parties si elle ne figure pas aux présentes. Sauf correction d’erreurs d’écriture ou de transcription et malgré toute mention contraire dans la commande de l’acheteur, aucune modification des présentes modalités types n’a d’effet à moins que HS n’y consente par écrit.